Conditions Générales de Ventes
1 – OBJET
Le Haut-Peyron est un centre d’hébergement destiné à l’accueil de groupes, de familles ou d’individuels (ci-après dénommés « Participant(s) »), exploité par l’Ufcv, association nationale loi 1901, reconnue d’utilité publique :
- Inscrite sous le numéro de SIREN 775 685 621 ;
- Siège social : 10 quai de la Charente – 75019 Paris ;
- Adresse électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ;
- Téléphone : 04 94 95 00 80
Le Haut-Peyron est agréé Jeunesse et Sports (n° 083 118 116), Séjours scolaires : (n° IA 83 04 10 05) et Tourisme (n° AG 075 96 0029).
Le site internet https://haut-peyron.ufcv.fr (ci-après dénommé « Site ») notamment, permet à l’Ufcv de proposer à la réservation des hébergements, services et séjours scolaires (ci-après dénommés « Prestation(s) ») à des personnes physiques ou morales (ci-après dénommées « Acheteur(s) »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent dans le cadre de la réglementation en vigueur et notamment des articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme présentés dans les CGV.
Les CGV s’appliquent à toutes les réservations effectuées par un Acheteur.
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance des Prestations proposées.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV ainsi que la réglementation en vigueur.
Toute réservation d'une Prestation proposée sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des CGV, manifestée par le fait de cocher la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente de l’Ufcv et être informé de mon droit de rétractation » au moment de la validation de la réservation.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par l’Ufcv, étant précisé que la version qui régira la réservation sera celle en vigueur à la date de la réalisation de la réservation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Ufcv constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
Conformément aux dispositions des articles L221-2, 5° et L221-28, 12°du Code de la consommation, nous vous informons que la vente à distance de prestations de services d'hébergement fournis à une date ou à une période déterminée, n'est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du même Code en matière de vente à distance.
2 – MODALITÉS DE RÉSERVATION
Les réservations peuvent s’effectuer par téléphone, fax, courrier ou internet.
Le Haut-Peyron répond à la demande en établissant un devis, lequel est communiqué avec la grille tarifaire en cours, les CGV, ainsi que le Règlement Intérieur (ci-après dénommées « RI »).
Le devis est valable jusqu’à la date limite de levée de l’option indiquée sur celui-ci. Jusqu’à cette date, les prestations d’hébergement et de restauration sont réservées. Au-delà de cette date, le Haut-Peyron sera libéré de cet engagement et pourra disposer à nouveau des chambres.
La réservation devient définitive à réception du devis signé, accompagné des arrhes, avant la date limite d’option figurant sur le devis.
Les arrhes sont calculées sur la base du montant du devis, en fonction de la date de la demande et de la date d’arrivée des Participants. Ils sont au minimum de 40%.
Un guide d’accueil est ensuite envoyé au plus tard 30 jours avant l’arrivée des Participants, avec une fiche d’informations complémentaires à retourner 15 jours avant l’arrivée des Participants.
3 – TARIFS – TAXE DE SÉJOUR
Les tarifs applicables aux séjours sont ceux indiqués sur le devis. Ils sont exprimés TTC.
Ils ne comprennent pas la taxe de séjour due à la collectivité qui sera à régler en supplément au moment du règlement du solde.
4 – RÈGLEMENT DU SEJOUR – MODALITÉS DE PAIEMENT
Pour les groupes (soit au moins 10 personnes) et les locations de studios, le séjour doit être réglé :
- À 80 % à 45 jours avant la date d’arrivée,
- À 100 % à 15 jours avant la date d’arrivée,
- Au minimum à 40 % à la réservation.
Un échéancier de paiement est envoyé à réception du devis signé.
Pour les individuels dans les « chambres conforts », le séjour doit être réglé :
- 40 % à la réservation,
- Solde au départ.
Les règlements se font par chèques bancaires, virement bancaire ou espèces à l’ordre de : UFCV. Les chèques vacances ANCV sont acceptés.
La facture est adressée à l’issue du séjour.
Le respect de l’échéancier de paiement est une condition impérative. Le non règlement d’une échéance sera considéré comme une annulation du fait du client qui ne pourra être accueilli sur place.
5 – ANNULATIONS
5-1 DU FAIT DE L’ACHETEUR
Dans tous les cas, la totalité des arrhes reste acquise au centre d’hébergement Le Haut-Peyron. Toute annulation entraîne des frais d’annulation dans les conditions suivantes :
- Dans tous les cas, la totalité des arrhes reste acquise au centre d’hébergement Le Haut-Peyron ;
- Moins de 45 jours avant le séjour, une indemnité égale à 80 % du montant du devis sera due et devra être réglée par l’Acheteur après déduction, le cas échéant, des arrhes déjà versés. Modalités de paiement: les règlements se font par chèques bancaires, virement bancaire ou espèces à l’ordre de : UFCV ;
- Moins de 15 jours avant le séjour, 100 % du montant du devis sera du et devra être réglé par l’Acheteur après déduction, le cas échéant, des arrhes déjà versés. Modalités de paiement: les règlements se font par chèques bancaires, virement bancaire ou espèces à l’ordre de : UFCV.
- Ces indemnités sont calculées sur la base du prix prévu au devis.
6 – MODIFICATIONS DE LA RÉSERVATION DU FAIT DE L’ACHETEUR DANS LE CAS DE L’ACCUEIL D’UN GROUPE
NOMBRE DE PARTICIPANTS
Les effectifs indiqués lors de la réservation sont en principe définitifs. Ils doivent préciser les nombres de Participants, d’accompagnateurs, de chauffeurs et les éventuelles spécificités devant être prises en compte (personnes à mobilité réduite ou atteintes de handicap, régime particulier…).
Toute modification de ces éléments doit faire l’objet d’un accord écrit de la part du Haut-Peyron, et pourra entraîner l’ajustement du prix de la Prestation et de l’échéancier de paiement.
Jusqu’à 30 jours de la date d’arrivée des Participants, une diminution jusqu’à 10% des effectifs entraîne un ajustement du prix global de la Prestation sur la base du tarif unitaire. Jusqu’à la date d’arrivée des Participants, il en sera de même si cette diminution ne dépasse pas 5% des effectifs. Aucune diminution constatée à l‘arrivée des Participants ou en cours de séjour ne fait l’objet de remise ou de réduction de prix.
7 – RELOGEMENT
En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le centre d’hébergement Le Haut-Peyron se réserve la possibilité de faire héberger tout ou partie du groupe dans un établissement proche et de qualité équivalente sans remise ou réduction de prix de la Prestation.
8 – PRESTATIONS D'HEBERGEMENT
8-1 Chambres « CONFORT »
Les chambres comprennent 2 lits simples transformables en lit double sur demande avant l’arrivée des Participants. Chaque chambre dispose d’une salle de bain comprenant douche, lavabo, WC et sèche serviettes ; d’un bureau avec une chaise ; d’un double espace de rangement avec penderie ; une télévision ; petite terrasse ou un balcon avec une chaise et un étendoir à linge.
Les draps sont fournis et les lits sont faits à l’arrivée. Le linge de toilette est fourni seulement pour les réservations individuelles.
L’entretien des chambres est à la charge des Participants. Le ménage des chambres en cours de séjour est toutefois assuré régulièrement pour les séjours de plus de 3 nuits. En cas de demande de ménage journalier, un supplément sera facturé. Le ménage de fin de séjour est compris.
Les chambres aménagées pour les personnes à mobilité réduite (PMR) leur sont prioritairement réservées.
Un supplément individuel est dû pour toute chambre réservée pour une seule personne (selon disponibilités).
Les chambres sont disponibles à partir de 16h30 (jour d’arrivée) et doivent être libérées à 10h00 (jour du départ).
8-2 Pavillon « Collectif »
Les pavillons collectifs comprennent de 7 à 11 chambres de 2 à 4 lits, sauf la chambre n° 7 du Pavillon LAURIERS qui comprend 7 lits. Chaque pavillon comprend des douches et des toilettes collectifs. Chaque chambre comprend un lavabo et des espaces de rangement.
Les draps sont fournis et disposés en pied de lits. Si les lits doivent être faits à l’arrivée, cela devra être précisé lors de la réservation. Un supplément sera alors facturé.
L’entretien des chambres est à la charge des Participants. Les parties communes sont nettoyées tous les jours entre 9h00 et 11h30. Pour les séjours de plus de dix jours, les draps sont changés le huitième jour.
8-3 Studio familial
Les studios comprennent 1 lit ou 1 canapé lit de 2 places et 2 lits simples sur mezzanine ; une kitchenette équipée (micro-ondes, vaisselle, plaque électrique) ; un WC ; une salle de douche avec lavabo et des espaces de rangements ; une télévision ; une terrasse dotée d’1 table et de 4 chaises.
L’entretien est à la charge de l’occupant.
9 – LA RESTAURATION
L’accueil en pension complète comprend : deux repas et un petit déjeuner. La ½ pension comprend : un repas et un petit déjeuner. La nuitée simple comprend le petit déjeuner. Le tarif des repas adulte comprend un quart de vin. Le café n’est pas compris.
Les régimes peuvent être pris en compte s’ils sont expressément mentionnés au préalable (fiche d’information complémentaire). Toutefois, le centre d’hébergement Le Haut-Peyron ne peut garantir que les repas proposés, prévus ou de substitution, pourront répondre à toutes les contraintes des personnes soumises à un régime alimentaire, que ce soit pour raison médicale ou religieuse.
Les menus spéciaux doivent être commandés à l’avance. Ces derniers font l’objet d’une tarification spécifique.
10 – L’ACCÈS AUX EQUIPEMENTS
L’accès aux équipements extérieurs (piscine, terrain de boules) et aux espaces communs est compris dans le tarif de la pension complète, sans supplément.
L’accès à la salle polyvalente et aux salles de réunion :
La salle polyvalente est soumise à une réservation et à une tarification spécifique.
Les 4 salles de réunions sont à la disposition des groupes en pension complète pour une utilisation épisodique en fonction de leurs disponibilités. L’usage exclusif d’une salle durant toute ou partie de la durée du séjour est soumise à une tarification spécifique.
11 – ANIMAUX DOMESTIQUES
Les animaux domestiques dits de compagnie sont acceptés dans les studios à l’exception des animaux réputés dangereux (chiens de catégorie 1 et 2), à raison d’un animal par logement maximum. Ils doivent être tatoués, vaccinés (présentation du carnet de santé). Ils sont autorisés, tenus en laisse, dans les parties communes mais sont interdits aux abords de la piscine et au restaurant. Les maîtres sont responsables de la bonne tenue et de la propreté liées à leurs animaux. Le centre se réserve la possibilité de refuser et/ou expulser des animaux dangereux ou agressifs ou plus globalement perturbants le bon fonctionnement du centre.
Les animaux domestiques ne sont pas autorisés dans les pavillons collectifs.
12 – INTERNET
Un accès internet Wifi est disponible et gratuit dans le bâtiment principal.
13 – ÉTATS DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » est remis à l’arrivée au Participant ou au responsable des Participants lors de l’achat de Prestations d’hébergement en studios ou pavillons collectifs.
Le Participant ou le responsable des Participants dispose d’une heure à l’arrivée pour confirmer l’état des lieux ou formaliser par écrit ses remarques. Passé ce délai, les locaux mis à disposition seront considérés comme étant conformes à l'état des lieux.
Un état des lieux « sortant » est prévu le jour de départ. Un départ nocturne ou anticipé sans état des lieux contradictoire possible équivaut à une acceptation des constats dressés par le Haut-Peyron.
14 – DÉGRADATIONS
Tout matériel ou mobilier cassé ou manquant sera facturé au coût de son remplacement.
En cas de dégradation immobilière (murs, sols, menuiseries, réseaux, etc.), un constat sera établi et communiqué en recommandé avec avis de réception à l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs chambres seraient rendues indisponibles suite à ces dégradations, les coûts des réparations seront augmentés d’une indemnité calculée sur la base du nombre de lits immobilisés multiplié par le nombre de journées d’indisponibilité multiplié par le prix de la nuitée.
L’ensemble de ces coûts sera pris en charge directement ou remboursé par l’Acheteur.
15 – PERTES, VOLS
La responsabilité du centre d’hébergement Le Haut-Peyron ne peut être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels tant dans les chambres que dans les parties communes et les espaces et équipements extérieurs du centre d’hébergement. Il est fortement déconseillé d’apporter des objets de valeur ou d’importantes sommes d’argent en liquide.
16 – ASSURANCES
Les Participants devront être couverts par une assurance responsabilité civile (individuelle ou collective) couvrant les risques leur incombant, et notamment les dommages causés aux tiers ou aux biens.
17 – REGLEMENT INTÉRIEUR (RI)
L’Acheteur et les Participants s'engagent à respecter sans réserve toutes les clauses du RI de l'établissement qui leur sera remis avec les tarifs et le devis que l’Acheteur signera. En cas de non-respect d’une des dispositions du RI ou de dégradations, violences, non-respect d’autrui, non-respect des capacités d’hébergement, le centre d’hébergement Le Haut-Peyron se réserve le droit de mettre fin au séjour par anticipation, sans remboursement, ni compensation.
18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus (textes, photographies, vidéos, illustrations, logos, etc.) reproduits sur le Site sont réservés au titre de la propriété intellectuelle.
L'usage par les Acheteurs et Participants est strictement réservé à un usage privé, le droit d'utilisation par ces derniers étant cantonné à la lecture des informations figurant sur le Site et à la faculté d'effectuer à des fins strictement personnelles la réservation des Prestations affichées sur le Site.
Toute reproduction totale ou partielle du Site est, par conséquent, strictement interdite.
19 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la commande des Prestations est nécessaire pour le traitement des réservations ainsi que pour l'établissement des factures.
Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers, excepté aux éventuels partenaires de l’Ufcv chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Prestations réservées.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux Acheteurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d'enregistrement : 2135803v0
Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition sur ses données.
Ce droit peut être exercé par courrier postal à l’adresse suivante : Ufcv (siège national) - Service Communication - 10 quai de la Charente - 75019 Paris.
20 – RELATIONS CLIENTS – SERVICE APRÈS-VENTE
Pour toute information, question ou réclamation, l’Acheteur peut s'adresser au service dédié de l’Ufcv du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h :
- Adresse : Boulevard Jean Dorat - 83700 Saint-Raphaël ;
- Tél. :04 94 95 00 80 ;
- E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
21 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la réalisation de sa réservation et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations prévues aux articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme.
Nos conditions générales de vente sont conformes aux dispositions de l’article R.211-12 du Code du Tourisme.
Afin de respecter les dispositions légales, nous reproduisons les articles. R.211-3 à R.211-11 dudit Code :
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Art. R.211-3 - Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section. Art. R.211-3-1 – L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a) de l’article L.141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R.211-2. Art. R.211-4 - Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que : 1. la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2. le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ; 3. les prestations de restauration proposées ; 4. la description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 5. les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ; 6. les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7. la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8. le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9. les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-8 ; 10. les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 11. les conditions d’annulation définies aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11 ; 12. l’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; 13. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R.211-15 à R.211-18. Art. R.211-5 - L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat. Art. R.211-6 - Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1. le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ; 2. la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3. les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4. le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ; 5. les prestations de restauration proposées ; 6. l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 7. les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8. le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R.211-8 ; 9. l’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10. le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11. les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ; 12. les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13. la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R.211-4 ; 14. les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 15. les conditions d’annulation prévues aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11 ; 16. les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17. les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18. la date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ; 19. l’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R.211- 4 ; 21. L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée. Art. R.211-7 - L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. Art. R.211-8 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat. Art. R.211-9 - Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R.211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
Art. R.211-10 - Dans le cas prévu à l’article L.211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. Art. R.211-11 - Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R.211-4. |
22 – REGLEMENT DES LITIGES – DROIT APPLICABLE
Les CGV sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.
Toute contestation ou litige à propos de l’exécution d’une prestation doit être adressé dans les 30 jours suivants le retour, par courrier recommandé avec avis de réception accompagné des justificatifs appropriés, à l’adresse suivante : Ufcv – Le Haut-Peyron, boulevard Jean Dorat, 83700 SAINT-RAPHAEL.
À défaut d’accord amiable :
- L’Acheteur est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation ;
- Les tribunaux français seront seuls compétents.
